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Pour les actes consequents ou dangereux, sa loi exige de la forme solennelle, notariee donc.

18-Dec-2021

Pour les actes consequents ou dangereux, sa loi exige de la forme solennelle, notariee donc. La signature de l'acte de vente chez 1 notaire reste votre passage indispensable Afin de Commander ou vendre un bien immobilier. Obligation pour signer l'acte pour vente sur mon notaire de la sorte,, Lorsque l'on vend de maison, 1 appartement, mon terrain pour batir, des bois et forets, des terres agricoles etc, vous devez obligatoirement de passer par J'ai redaction et la signature dun acte de commercialisation chez Le notaire. D'la aussi facon, lachat dun logement via plan, systeme evoque VEFA (vente en letat futur...

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